Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Clémence Dubourg, exploitante du site www.miraclem.fr (ci-après « Miraclem»), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une commande ou une réservation via ledit site.

 

Les CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

– soins corporels et protocoles manuels proposés à l'Institut Miraclem ;

– appels découverte ;

– formations en ligne ou en présentiel de la Miraclem Académie ;

– contenus numériques (vidéos, supports pédagogiques, documents téléchargeables).

 

Toute commande ou réservation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les CGV prévalent.

 

Article 2 – Conditions d'accès aux prestations

Les offres proposées sur le site sont accessibles :

– aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique de contracter ;

– aux personnes mineures, sous réserve de l'accord préalable et exprès d'un parent ou représentant légal, qui demeure solidairement responsable des engagements souscrits.

 

Le Client atteste disposer de l'aptitude physique et psychologique nécessaire à la réception des prestations de bien-être proposées, lesquelles revêtent un caractère non médical. Il s'engage à informer Miraclem, préalablement à toute réservation, de toute contre-indication médicale connue susceptible d'affecter la prestation. Toute réticence dolosive sur ce point engage la seule responsabilité du Client.

 

Article 3 – Création de compte et sécurité des accès

L'accès à certains services (formations en ligne, contenus numériques) est conditionné à la création d'un compte personnel sur le site. Lors de cette création, le Client s'engage à :

– fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, pays) ;

– maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;

– ne pas céder, partager ou transférer l'accès à son compte à un tiers.

 

Le Client est seul responsable de toute utilisation de son compte, qu'elle soit ou non autorisée. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse des identifiants, le Client est tenu d'en informer immédiatement Miraclem à l'adresse suivante : sportingclem@orange.fr. Miraclem ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

 

Article 4 – Commandes, réservations et modalités de paiement

4.1 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue intégralement et en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, PayPal ou équivalent certifié). Les transactions sont chiffrées selon le protocole SSL/TLS. Miraclemne conserve aucune donnée bancaire du Client.

4.2 Validation de la commande

La commande devient définitive à compter de la validation du paiement et de l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse communiquée par le Client. Cet e-mail vaut accusé de réception au sens de l'article 1127-1 du Code civil.

 

Miraclem se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de fourniture d'informations erronées ou d'impayé antérieur non régularisé.

 

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Prestations de services (soins, appels, formations en présentiel)

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services pleinement exécutées à une date ou une périodicité déterminée, dès lors que le Client en a été préalablement informé et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

5.2 Contenus numériques

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client, lequel a reconnu perdre de ce fait son droit de rétractation lors de la validation de la commande.

 

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être sollicité après que le Client a accédé aux contenus commandés.

 

Article 6 – Tarifs

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Miraclem se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation, lesquels sont définitivement acquis pour cette transaction.

 

En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas résultant d'une erreur informatique ou humaine), Miraclem se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais, avec proposition de régularisation ou remboursement intégral.

 

Article 7 – Nature des prestations et limitation de responsabilité

Les soins et prestations proposés par Miraclem sont exclusivement des prestations de bien-être à visée relaxante et non thérapeutique. Ils ne relèvent ni du domaine médical ni du domaine paramédical et ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, une prescription ou un traitement de maladie.

 

Miraclem ne saurait être tenue responsable :

– d'une utilisation inadaptée des prestations ou contenus fournis ;

– d'un préjudice résultant d'une contre-indication non déclarée par le Client ;

– d'un résultat non atteint, les prestations de bien-être n'étant soumises qu'à une obligation de moyens.

 

La responsabilité de Miraclem est en tout état de cause limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur www.miraclem.fr — textes, images, vidéos, logos, marques, supports pédagogiques, protocoles, méthodes et éléments graphiques — est la propriété exclusive de Clémence Dubourg et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de Miraclem, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Article 9 – Protection spécifique des formations et de la marque Miraclem

La marque « Miraclem » est une marque protégée. Les formations dispensées dans le cadre de la Miraclem Académie sont strictement confidentielles et exclusivement destinées à un usage personnel et privé du Client.

 

Il est formellement interdit au Client de :

– reproduire, diffuser, partager ou revendre tout ou partie des contenus pédagogiques ;

– reproduire ou commercialiser les protocoles enseignés ;

– transmettre, céder ou mettre à disposition les supports remis (vidéos, e-books, schémas, processus) ;

– utiliser la dénomination « Miraclem » à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles avant l'obtention de la certification délivrée par Miraclem.

 

Tout manquement aux présentes obligations entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– la suspension immédiate et définitive de l'accès aux formations et contenus, sans remboursement d'aucune sorte ;

– la mise en œuvre de poursuites judiciaires en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création de compte ou de la passation d'une commande (nom, prénom, adresse e-mail, données de connexion) sont traitées par Clémence Dubourg en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

 

Ces données sont collectées aux fins suivantes : gestion des commandes, accès aux services, communication contractuelle et, avec le consentement du Client, envoi de communications commerciales. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : sportingclem@orange.fr. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 11 – Désactivation du compte

Le Client peut demander la désactivation de son compte à tout moment, en adressant une demande écrite à : sportingclem@orange.fr. Cette désactivation entraîne la perte définitive et irrévocable de l'accès à l'ensemble des contenus et formations achetés, sans droit à remboursement, les contenus numériques ayant déjà été mis à disposition.

 

Miraclem se réserve également la faculté de désactiver ou suspendre tout compte en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après notification par e-mail.

 

Article 12 – Durée et entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de leur publication sur le site et s'appliquent à l'ensemble des commandes passées pendant leur période de validité. Miraclem se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

 

La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à cette date.

 

Article 13 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action en justice. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le Client consommateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

 

Informations légales

Site web : www.miraclem.fr

Éditrice : Clémence Dubourg

SIRET : 897 458 915 00013

Contact : sportingclem@orange.fr

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